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::::: LE DESSIN DE LA SEMAINE - CHEZ RUQUIER ! :::::
29
Janv
2015

Dix-huit

2015-01-29-dix-huit

Jusqu'à aujourd'hui, seul le Code civil accordait aux animaux domestiques le statut de «bien meuble» alors que le Code pénal, le Code rural et le droit européen leur donnaient déjà le statut «d'être sensible». Il était donc logique, pour les défenseurs de l'amendement, que les textes juridiques soient harmonisés.

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