VOUS ÊTES ICI 1er trimestre 2016 Déchéance d'entraînement
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28
Janv
2016

Déchéance d'entraînement

 

2016-01-28-decheance-d-entrainement

En clair, la loi ordinaire comprendra un régime global pour toutes les personnes, naturalisées ou nées Françaises, mais un terroriste binational pourra être déchu de sa nationalité française par le juge judiciaire ou administratif (la question n'est pas tranchée) alors qu'un Français terroriste pourra être déchu de tout ou partie des droits attachés à la nationalité (éligibilité, droit de vote…).

 

Notes :  / 4      Moyen    Très bien 
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